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CONDITIONS GENERALES DE VENTES |
Satisfait ou remboursé : 7 jours pour la vente par correspondance.
Informatique et libertés
Toutes les données enregistrées par les Comptoirs San Bao sont
destinées exclusivement à notre société. Néanmoins, dans le cadre de la
lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à
chaque commande seront transmises à un partenaire (assureur des
transactions sur Internet) pour vérification. Conformément à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le
concernent en nous adressant soit un e-mail à
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, soit
un courrier à :
Comptoirs San Bao 23 bd Pereire 75017 PARIS
Application des conditions générales de vente
-Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels.
-Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur,
l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
-Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle
écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de
ventes.
-Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
-Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce
soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente,
ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Prise de commande
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après
validation du paiement à distance par la banque Banques populaires
rives de Paris et acceptation de la commande par notre société. Le
contenu de la commande est exacte à celui spécifié dans l'acceptation
de commande. Aucune annulation totale ou partielle de commande
confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être
acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous facturons 10 Euro
majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie
du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.
Livraison - Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à
l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par
délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
Livraison - Délais
-Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne
peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la
commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un
quelconque événement.
-En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir
que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que
soit la cause de son éventuelle défaillance.
Livraison - Risques
Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de
l'acheteur auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de
faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par
acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception
auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des
marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente.
Réception
-Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,
les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la
non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau
d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant
la date de réception de la marchandise par l'acheteur.
-Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
-L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la
constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.
-L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le
matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant
plus à un tiers quelconque, fût-il indûment mandaté par l'acheteur.
Satisfait ou remboursé : Pour la vente par correspondance.
Toute commande sur le site www.san-bao.fr fait l'objet d'une garantie
"satisfait ou remboursé". Si vous n'étiez pas satisfait du produit
livré, vous avez 7 jours à compter de la réception de la livraison pour
nous retourner les articles dans leurs emballages d'origine.
En cas de retour de marchandises, notre société est tenue au
remboursement des sommes versées, à l'exception des frais de retour.
Toute reprise acceptée par nous, entraînera constitution d'un avoir au
profit de l'acheteur après vérification qualitative des produits
retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit
livré dûment constatés par nous dans les conditions prévues des
présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le
remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à
l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Garantie - Étendue
-La garantie est définie par le constructeur du produit.
Prix
-Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la commande.
-Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
-Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.
Facturation
-À chaque livraison correspondra une facture.
-La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité
du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de
garantie.
Paiement
Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités
spécifiées sur les factures elles-mêmes. Par défaut, les factures
devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.
Paiement - Retard ou défaut
-En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de
toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie
d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de
plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à
l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux
d'escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de
5 (cinq) points.
-Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du
paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une
mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein
droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la
restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi
toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées
ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
-Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour
d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront
immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes
correspondantes.
-L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le
recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires
des officiers ministériels.
-En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet
d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.
Réserve et propriété - Application
-Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
-Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
-Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai,
mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous
réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble,
de résoudre le contrat.
Réserve de propriété - Revendication
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun
de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception
la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons
unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des
marchandises impayées détenues par l'acheteur.
-L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Attribution de juridiction
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies
par le droit français. Les tribunaux de Paris (75) sont seuls
compétents, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie
et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes
d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de
règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni
novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
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